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Conditions d'accès aux concours

 

Les différents types de concours

On distingue :

  • les concours internes réservés aux agents publics remplissant certaines conditions d'ancienneté,
  • les concours externes, accessibles à tous, sous certaines conditions de diplômes,
  • les troisièmes concours pour les personnes qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée des activités ou mandats ne peut être pirse en compte que si les intéressés n'avaient pas lorsqu'ils les exerçaient la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

L'accès aux concours sans diplôme

La condition de diplôme est presque systématique et peut porter soit sur l’obtention d’un niveau d’études déterminé, soit la possession d’un diplôme spécifique lié à l’exercice de la profession.

Cependant, il est parfois possible d’accéder aux concours lorsqu’on ne possède pas les titres et diplômes requis.

L'Equivalence de diplômes

Le dispositif de la reconnaissance de l'équivalence de diplômes a été introduit par le décret 2007-196 du 13 février 2007 modifié. Il permet  depuis le 1er août 2007 à un candidat de faire valoir un autre diplôme ou titre et/ou une expérience professionnelle en lieu et place du diplôme exigé pour accéder à un concours externe de la fonction publique. Il ne dispense pas de passer les épreuves du concours. Si vous êtes concerné, vous trouverez ci-dessous la procédure de fonctionnement et de saisine de la commission placée auprès du CNFPT.

La commission d’équivalence de diplômes délivre des équivalences de diplômes uniquement dans le but de pouvoir présenter les épreuves d’un concours de la fonction publique territoriale, sans détenir le diplôme réglementairement requis. La commission d'équivalence de diplômes se base sur les diplômes et l'expérience professionnelle pour délivrer cette autorisation à concourir.

La commission s’appuie sur les référentiels des diplômes requis pour accéder au concours pour prendre sa décision. Elle compare notamment le programme de ces derniers avec celui des diplômes présentés par le candidat. S’il existe des écarts, elle prend en compte l’expérience professionnelle mais toujours en y recherchant ce qui manque dans le diplôme fourni.

Vous pouvez consulter le site de la commission d’équivalence de diplôme pour y retrouver un maximum de conseils et d’informations : https://www.cnfpt.fr/evoluer/commission-dequivalence-diplomes/presentation-commission/national

Pour saisir la commission d’équivalence de diplômes, il existe deux modalités au choix :

Si vous optez pour cette modalité, le téléchargement du dossier sera proposé par cette application en ligne qui permet au secrétariat de télécharger les dossiers dûment remplis. La durée moyenne de traitement d’un dossier est d’environ 3 mois, à partir du moment où il est complet (jusqu’à 5 mois pour les diplômes obtenus hors de France).

  • Soit via courrier postal.

Dans cette hypothèse, il convient de télécharger le dossier qui vous intéresse https://www.cnfpt.fr/evoluer/commission-dequivalence-diplomes/saisir-commission-dequivalence-diplomes/national#MODE_TRANSMISSION_DOSSIERS et de l’envoyer dûment rempli par courrier postal. Il sera traité dans un délai plus long. L’adresse postale du secrétariat de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT est : 80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 PARIS Cedex 12.

La commission est déconnectée des dates d’organisation des concours, pour cette raison vous pouvez saisir la commission d’équivalence à tout moment. 

La Validation de l'Expérience Professionnelle (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel pour tout citoyen depuis la Loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale .
A la différence de la REP-RED (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle ou Reconnaissance d'Equivalence de Diplomes) qui débouche uniquement sur l’inscription à un concours externe, la VAE permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) sous condition que ceux-ci soient inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (www.cncp.gouv.fr).
 

La dispense de diplôme

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique territoriale sans remplir les conditions de diplômes exigées, et ce grâce à une dispense de diplôme. Il s’agit : 

  • des mères et pères qui ont eu et élevé au moins trois enfants,
  • des sportifs de haut niveau.